MOBILISATIONS
Lettre ouverte à E. Macron.
les cotisants solidaires travailleurs actifs, ont une surface trop petite ou encore un nombre d'heures et (ou) un revenu insuffisants, pour accéder au statut de chef d'exploitation et de ce fait, ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles alors qu'ils pratiquent notre activité à titre professionnelLettre ouverte de la Confédération paysanne 47 à Emmanuel MACRON 26/02/18
Monsieur le Président, le jeudi 22 février 2018 à l'Elysée devant un millier de jeunes engagés en agriculture vous avez affirmé à propos de la protection sociale que "les agriculteurs doivent bénéficier des mêmes droits que dans les autres activités".
Nous saluons votre prise de position en faveur de l'équité sociale dans notre pays et nous souhaitons vous alerter sur une injustice existante en agriculture avec les travailleurs actifs ayant le statut de « cotisants solidaires » En effet, les cotisants solidaires travailleurs actifs, ont une surface trop petite ou encore un nombre d'heures et (ou) un revenu insuffisants, pour accéder au statut de chef d'exploitation et de ce fait, ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles alors qu'ils pratiquent notre activité à titre professionnel. Ceci est d'autant plus injuste qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations agricoles (valeur ajoutée, transformation de produits, circuits courts, pratiques agricoles souvent très respectueuses de l'environnement...). Cela permet bien souvent de favoriser une démarche progressive d'installation en agriculture.
La physionomie des exploitations et le profil des nouveaux porteurs de projets agricoles changent. Ces derniers constituent aujourd'hui les défricheurs de nouvelles pratiques agricoles et de nouvelles relations économiques.
Leur esprit d'entreprendre doit être reconnu à la hauteur du rôle d'utilité publique qu'ils assurent au sein des territoires ruraux.
Sur le territoire français ce sont plus de 60 000 paysans et paysannes, soit plus de 13% des chefs d'exploitations. qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture, alors qu'il suffit d'un décret pour les intégrer au corps électoral (en prenant les cotisants solidaires actifs soumis à l'ATEXA. La MSA détient ce fichier).
Monsieur le président permettez leur d'accéder, dès aujourd'hui, à ce droit élémentaire inscrit dans toute démocratie sociale.
Aussi nous souhaitons que soit organisée une concertation sociale afin d'engager le débat avec l'ensemble des partenaires pour définir la capacité contributive des cotisants solidaires.
Cette capacité se doit d'être proportionnelle au revenu, accompagné d'une progressivité des cotisations. Elle devra donner pleinement accès à l'ensemble des droits sociaux
Nous sollicitons votre bienveillance afin que, sous votre autorité, le gouvernement prenne une juste et rapide décision d'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA et que par ailleurs soit mise en œuvre la réforme nécessaire à la fin des discriminations sociales dans le monde agricole.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération.
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Sachez Monsieur le Président que dans notre département 30 % des installations en agriculture le sont sous le régime de cotisant solidaire.
Sur ce point, il y a urgence à établir l'égalité civique dans le monde agricole, au vu des prochaines élections chambres en janvier 2019, dont le corps électoral sera très prochainement fixé par le Ministère de l'Agriculture.
Sur le volet des droits sociaux, bien qu'ayant acquis le droit à la formation professionnelle et l'accident du travail (en versant une cotisation VIVEA et ATEXA), le socle des droits fondamentaux que sont la protection sociale et le droit à la retraite ne leur est toujours pas acquis.
