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Zoom sur les SAFERs : Rôle et origine

 

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, Safer*, ont été créées en 1960 . Ce sont des sociétés de droit privé sous la forme de sociétés anonymes, ayant une mission de service public sans but lucratif, c'est à dire sans distribution de bénéfices. Elles sont placées sous tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances .

Leurs missions sont :

d'améliorer la structure foncière (installation et/ou maintien d'exploitations, accroissement de la superficie de certaines exploitations agricole, mise en valeur des sols, aménagement et remaniement parcellaire) concourir à la diversité des paysages et la protection des ressources naturelles maintien de la diversité biologique ;

Assurance de la transparence du marché du foncier.

Elles achètent des biens agricoles et ruraux puis les revendent à des agriculteurs ou des collectivités, établissements publics (Conservatoire du littoral, parcs, agences, etc...), personnes privées... dont les projets répondent à l'objectif de ses missions.

Elles peuvent stocker des terrains et les louer temporairement à des agriculteurs. Elles peuvent aussi réaliser des travaux d'aménagement pour améliorer les conditions d'exploitation, pour entretenir les paysages...

Comment se prennent les décisions à la Safer* ?

Au niveau local : se réunissent les Commissions cantonales, organisées par le syndicat majoritaire. Elles donnent un premier avis sur les transactions et les éventuels candidats. Les techniciens de la Safer* y apportent les éléments d'information pour éclairer les débats et les prises de position. Lorsque les avis sont approuvés à une large majorité, ils sont entérinés par les instances siégeant par la suite (Comité Technique et Conseil d'Administration ).

A noter que tous les adhérents de la Conf'47 peuvent être conviés à ces commissions cantonales après délivrance d'une liste de représentants à la Safer*. N'hésitez pas à y participer ; le nombre de réunions est très faible et dépends des terres qui se libèrent près de chez vous et vous discutez entre voisins.

 

Nous voudrions bien souvent que les hectares qui se libèrent soient attribués à ceux qui s'installent et ceux qui ont besoin de consolider leurs exploitations. Mais ces derniers sont acquis par les plus aisés. Pour bénéficier d'une attribution Safer*, il faut être solvable et justifier de garanties bancaires. Malgré tout nos questions pertinentes lors des débats ont souvent éviter des abus. Seule notre présence parfois suffit car nous sommes témoins. Cela nous permet d'éviter les démantèlements d'exploitations abusifs ou des attributions à des agriculteurs dont les moyens de production sont déjà très conséquents.

Nous devons continuer de siéger là où se prennent les décisions qui modèlent les exploitations et les territoires. Rappelons qu'aucune information quant à l'ordre du jour ne nous parvient avant la commission. On découvre ainsi les dossiers lors de la réunion. Et il est toujours plus facile de défendre un dossier lors de son passage que lorsqu'il faut « rattraper le coup » par la suite.

 

Au niveau départemental :

Le Comité Technique Départemental, sous la conduite du Président de la Safer* et du président du comité technique départemental donne son avis sur les projets d'attribution.

Il est composé de : Organisations agricoles : Chambre d'agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, Propriétaires fonciers et forestiers, MSA* et des syndicats agricoles représentatifs( taux supérieur à 15% des votants aux élections Chambre d'Agriculture ) avec ces 9% obtenus la Confédération paysanne 47 ne peut pas siéger au comité Technique. Collectivités territoriales : Conseil régional, Conseil général, communes, communautés de communes et association de maires, État : le directeur départemental de l'agriculture et le directeur des services fiscaux.

Au niveau régional :

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de la société et constitue par ailleurs une instance de recours pour les décisions foncières.

Dans quels cas la Safer* ne peut préempter ?

Selon la qualité de l'acquéreur :

des parents ou alliés (jusqu'au 4ème degré inclus), des cohéritiers ou coindivisaires ,des salariés agricoles, aides familiaux, associés d'exploitations majeurs (sous certaines conditions) des fermiers ou métayers évincés et des agriculteurs à titre principal expropriés (sous certaines conditions)

Selon la nature du bien :

Les terrains d'une surface inférieure à la surface de préemption (dès 50 ares et 10 ares pour les AOC*)

Les terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels,Les terrains destinés à l'extraction de substances minérales, Les terrains destinés à la constitution de jardins familiaux

Les surfaces boisées (< 2,5ha) . Les petites parcelles (< 10ares en l'absence de PLU* ou de POS)

Selon la nature de l'acte :

Cessions de parts ou d'actions de société . -Expropriation .-Les échanges d'immeubles ruraux conformes à l'article L 1241 CR .-Aliénations moyennant rente viagère versée pour l'essentiel sous forme de services personnels

Cession de la nue-propriété ou de l'usufruit .Mutations à titre gratuit. Plan de cession en cas de redressement judiciaire

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